Article 1er

Le prix minimum garanti à la production du coton brut est fixé à 5400 DA/QL.

Ce prix s'entend marchandise rendue dans les magasins de l'organisme stockeur pour du coton brut ayant les caractéristiques suivantes : humidité: 9,9% huile graine: 26,8% index résistance soies: 8/10 longueur soies : 12 à 18 cm.