Décret exécutif n° 94-200
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-200 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1994
Article 4
Le prix de référence du lait cru de vache entrant exclusivement dans la fabrication du lait pasteurisé est plafonné à 9,00 DA le litre.
