Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 7
La pomme de terre, l'oignon et l'ail destinés à la consommation, doivent être : pour la pomme de terre: propre, ferme, saine et non germée, pour l'oignon: les deux pellicules extérieures ainsi que la tige doivent être complètement desséchées; la tige ne doit pas dépasser quatre (04) centimètres de longueur, pour l'ail: complètement sec (tige, pellicule extérieure du bulbe et pellicule entourant chaque gousse).
