Décret exécutif n° 94-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-199 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création d'un comité national de relatif à la garantie des prix des légumes de base et aux prix plafonds de leurs semences au titre de la récolte de l'année 1994
Article 6
Les produits visés aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, doivent répondre aux conditions suivantes :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°46 7 * être entiers, propres, dépourvus d'humidité extérieure ou de traces anormales de produits de traitement légalement autorisés, * sains et exempts d'attaques d'insectes ou de maladie et indemnes de défauts graves nuisant à leur aspect, * avoir atteint un degré de développement et de maturité conformes à une qualité saine, loyale et marchande, * être exempts de traces de moisissures, * ne présenter ni odeur, ni goût anormaux, ni altération interne ou externe grave.
