Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 8
Le comité national de solidarité est assisté, pour la mise en œuvre de ses missions, au niveau de chaque wilaya par un comité local ayant compétence dans les limites fixées par l'article 3 du présent décret.