Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 7
Le comité national de solidarité se réunit, au moins, deux fois par an. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur la demande de l'une des institutions de l'Etat représentées au comité, soit sur la proposition des autres membres du comité.