Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 6
La composition, les missions et les règles de fonctionnement de ces commissions sont définies par le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
