Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 2
Le comité national de solidarité constitue un cadre de consultation ayant pour objet d'inspirer, et de faire progresser, sous toutes ses formes, l'expression de solidarité.