Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 16
Le secrétariat technique du comité national de solidarité dispose d'un personnel technique de soutien mis à sa disposition par le secrétariat d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.