Décret exécutif n° 94-198
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité
Article 15
Le secrétaire du comité national de solidarité est assimilé en matière de statut et de rémunération, au directeur de l'administration centrale.
Les secrétaires adjoints sont assimilés à des sous-directeurs de l'administration centrale. 8 Safar 1415 ALGERIENNE N° 46 17 juillet 1994