Décret exécutif n° 94-197
· ج.ر عدد 46 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-197 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant attributions et organisation des services particuliers du secrétaire d'Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille
Article 2
Outre les services prévus à l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille s'appuie, pour l'exercice de ses missions, sur les structures de soutien des services du Chef du Gouvernement.
