Décret exécutif n° 94-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-189 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité de l'assurance chômage
CHAPITRE III — LA DUREE DE PRISE EN CHARGE
Article 4
L'indemnité d'assurance chômage est soumise à prélèvement de sécurité sociale.