CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans le cadre de ses missions, la caisse, en relation avec les institutions financières et le fonds national de promotion de l'emploi, participe au développement de la création d'activités au profit des chômeurs dont elle a la charge à travers notamment :
- le financement partiel des études relatives aux formes atypiques de travail et de rémunération et à l'identification des créneaux et gisements d'emploi; la prise en charge, en relation avec les services publics de l'emploi, des études technico-économiques des projets de création d'activités nouvelles au profit des chômeurs dont elle a la charge; l'aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l'emploi selon des formes et modalités arrêtées par convention.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-37 (ج.ر عدد 7 لسنة 1999)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 04-01 (ج.ر عدد 3 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-45 (ج.ر عدد 6 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Outre les missions citées à l'article 4 ci-dessus, la caisse participe :
— au financement partiel des études relatives aux formes atypiques de travail et de rémunération et à l'identification des créneaux et gisements d'emploi ;
— à la prise en charge, en relation avec les services publics de l'emploi, de l'accompagnement des chômeurs dont elle a la charge, en matière de recherche d'emploi, d'aide au travail indépendant et de formation ;
— à l'aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l'emploi, selon des formes et modalités arrêtées par convention ;
— à la mise en œuvre des mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi ».
