Décret exécutif n° 94-168
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-168 du 5 Moharram 1415 correspondant au 15 juin 1994 fixant les attributions du ministre de la culture
Article 6
Le ministre de la culture a l'initiative de la mise en place d'un système d'évaluation des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, définit les stratégies, l'organisation et les moyens.
