Décret exécutif n° 94-166
· ج.ر عدد 39 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-166 du 27 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 7 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-208 du 6 août 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications
Article 3
L'article 5 du décret n° 85-208 du 6 août 1985 susvisé est modifié comme suit :
"La direction des transmissions comprend : 1 sans changement, 2 sans changement, 3 sans changement, 4°) La sous-direction des services radioélectriques qui comporte :
a) le bureau des réseaux radioélectriques et du contrôle des stations, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17
b) le bureau de la planification et de la gestion des fréquences;
c) le bureau du service mobile maritime",
