Décret exécutif n° 94-163
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-163 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la petite et moyenne entreprises sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
