Décret exécutif n° 94-162
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif nº 94-162 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances commerce
Article 1er
Les crédits d'un montant de huit cent quatre vingt et un millions six cent trente mille dinars (881.630.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
