Décret exécutif n° 94-159
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-159 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances travail et de la protection sociale
Article 1er
Les crédits d'un montant de un milliard quatre cent quatre vingt cinq millions neuf cent cinq mille dinars (1.485.905.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre du travail et de la protection sociale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
