Décret exécutif n° 94-156
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-156 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la formation professionnelle
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliards quatre cent trente cinq millions huit cent quarante deux mille dinars (4.435.842.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la formation professionnelle, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
