Décret exécutif n° 94-153
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-153 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances l'habitat
Article 1er
Les crédits d'un montant d'un milliard neuf cent cinquante sept millions sept cent trente sept mille dinars (1.957.737.000 DA ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l'habitat, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
