Décret exécutif n° 94-146
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-146 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances l'industrie et de l'énergie
Article 1er
Les crédits d'un montant de un milliard cent trente quatre millions sept cent soixante et onze mille dinars (1.134.771.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l'industrie et de l'énergie, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
