Décret exécutif n° 94-145
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-145 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances la restructuration industrielle et de la participation
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt millions de dinars (20.000.000-DA)), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la restructuration industrielle et de la participation, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
