Décret exécutif n° 94-144
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-144 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits complémentaire pour 1994, au ministre de 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre 35 des finances
Article 1er
Les crédits d'un montant de huit milliards cinq cent vingt neuf millions cent sept mille dinars (8.529.107.000 DA) ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des finances, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
