Décret exécutif n° 94-142
· ج.ر عدد 38 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-142 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt trois milliards huit cent quatre vingt millions huit cent soixante dix huit mille dinars (23.880. 878.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
