Décret exécutif n° 94-138
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-138 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant création d'un comité national de coordination intersectorielle pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives
Article 8
Le bureau exécutif est chargé notamment : de veiller à l'application des mesures, plans et programmes du comité, de procéder à l'évaluation périodique de l'état d'application des mesures arrêtées par le comité, d'instruire tout dossier se rapportant aux missions du comité, de dresser le bilan annuel de ses activités au comité.
