Décret exécutif n° 94-137
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-137 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant création du centre national 5 juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale d'El Alia commune de Flifla wilaya de Skikda du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à l'article 1er ci-dessus est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son article 82.
