Décret exécutif n° 94-136
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-136 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au de développement de la pomme de terre
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 8
Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de cinq (05) ans renouvelable, En cas d'interruption du mandat de l'un des membres il est procédé à son remplacement dans les même formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.