CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget du centre comprend :
En recettes : le produit de ses ventes, les subventions de l'Etat ayant trait aux charges et sujetions de service public, les emprunts contractés dans le cadre de la législation en vigueur, le produit des études, des publications et services effectués par le centre pour le compte de tiers, les revenus provenant des biens lui appartenant, les dons et legs, toutes autres ressources liées à ses activités.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement et d'entretien, les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine du centre, les dépenses d'investissement.