Article 18

Pour atteindre ses objectifs et remplir sa mission:

1- Le centre est doté en toute propriété de terres agricoles du domaine privé de l'Etat, pour son premier établissement, Il peut en outre, être rendu affectataire d'autres terres sur le territoire national dans le cadre de l'extension de ses activités et ce, conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur,

2 - Le centre est doté par l'Etat par voie de transfert à titre gratuit de la. station expérimentale relevant de l'institut technique des cultures maraîchaires et industrielles (ITCMI) située à Sétif (Guelal).

L'affectation prévue au point 2 ci-dessus emporte transfert des personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités de la station expérimentale.

Le transfert ci-dessus donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif, et estimatif dressé conformément à la réglementation en vigueur.