Article 13

Les délibérations du conseil d'administration donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signé conjointement par le président et par le directeur général.

Les procès-verbaux sont communiqués à l'ensemble des membre du conseil d'administration et à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations.