Décret exécutif n° 94-134
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-134 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 3
Les chefs de service sont nommés parmi : 1 Les capitaines de la protection civile et les administrateurs principaux, ayant trois (03) années d'ancienneté dans le grade.
2- Les lieutenants de la protection civile ayant trois
(03) années d'ancienneté dans le grade et les administrateurs, ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade.
3- Les sous-lieutenants de la protection civile, ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade ou huit (8) années d'ancienneté générale et les assistants administratifs principaux ayant cinq (05) années d'ancienneté dans le grade.
