Décret exécutif n° 94-133
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-133 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat
Article 5
Les dispositions du présent décret ne peuvent produire d'effet pécuniaire rétroactif.
Les bénéficiaires actuels d'une pension de retraite au titre du régime général éligibles au fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent décret qu'à compter de la date de la cessation de paiement de leur pension de retraite.
