Décret exécutif n° 94-133
· ج.ر عدد 37 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-133 du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret, n° 83-617 du 31 octobre 1983, susvisé, sont complétées comme suit : << Art. 4.
Toutefois les positions de congé prévues par les articles 30 et 32 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé sont prises en compte comme temps de travail effectif en qualité de cadre supérieur dans le calcul de la période exigée à l'article 1er ci-dessus».
