Décret exécutif n° 94-129
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-129 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de Darguina wilaya de Béjaïa du régime forestier au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle Ben-M'Hidi wilaya d'El Tarf du régime forestier au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de Darguina wilaya de Béjaïa du régime forestier au 1er juin 1994 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale de Messida commune de Souarekh wilaya d'El Tarf du régime forestier national
Article 2
La parcelle désignée à ו l'article 1er ci-dessus, est incorporée au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une affectation au profit de la commune de Souarekh wilaya d'El Tarf et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, notamment son article 86.
