Article 15

Le conseil d'administration délibère et statue notamment sur les questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'office, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements se rapportant à l'objet de l'office, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, les bilans et comptes de résultats ainsi que, les propositions d'affectation des résultats, les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, les projets de construction, d'acquisition, d'aliénation et d'échanges d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les questions liées aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'OPI, toute mesure, jugée nécessaire par le conseil d'administration et approuvée par l'autorité de tutelle.