Décret exécutif n° 94-119 · ج.ر عدد 36 لسنة 1994

Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation

CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration

Article 14

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé et signés par le président du conseil d'administration.

Les délibérations sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.