Décret exécutif n° 94-119
· ج.ر عدد 36 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'administration
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et ce, jusqu'à l'expiration du mandat.
