Décret exécutif n° 94-115
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif nº 94-115 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime intérieur
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 mai 1994.
Mokdad SIFI. 25 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 1994
