Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE › Section I — Taxes principales et déclaration de valeur Paragraphe I Taxes principales
Article 22
Les taxes principales applicables aux lettres avec valeur déclarée sont fixées comme suit : 1/ - Taxes d'affranchissement : mêmes taxes que celles des lettres ordinaires de même poids pour la même destination. 2/ Taxes de recommandation : taxe fixe de recommandation applicable aux envois de la poste aux lettres, soit 15,00 DA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 9 3/ Taxe d'assurance: cette taxe est de 3,75 DA par 300 DA ou fraction de 300 DA de déclaration de valeur.
Paragraphe II Déclaration de valeur
