Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section II — Taxes accessoires Paragraphe I Absence ou insuffisance d'affranchissement
Article 12
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par express à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixée à 22,50 DA. Cette taxe est de 46,50 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination.
