Décret exécutif n° 94-114
· ج.ر عدد 35 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-114 du 14 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 25 services postaux du régime international télécommunications dans le régime mai 1994 portant fixation des taxes des mai 1994 portant fixation des taxes des
CHAPITRE PREMIER — TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE › Section I — Taxes principales Paragraphe I Lettres et cartes postales
Article 10
Les impressions en relief à l'usage des aveugles appelées cécogrammes sont, jusqu'au poids maximal de 7 kilogrammes, exonérées des taxes suivantes: taxe d'affranchissement; taxe de recommandation; taxe d'avis de réception; taxe d'express; taxe de réclamation; taxe de remboursement; taxe de retrait ou de modification d'adresse; taxe de réexpédition; taxe de présentation à la douane ; taxe de poste restante; taxe d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.
