Décret exécutif n° 94-107
· ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au dispositions de la Banque 9 mai 1994 modifiant et complétant les du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs aux corps techniques spécifiques appartenant à l'administration chargée de l'agriculture (Rectificatif)
Article 3
L'article 28 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
"Art. 28: a - sans changement, b - sans changement, c - sans changement, d - les ingénieurs d'Etat, justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale d'une' (01) année et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, soit occupé pendant au moins trois (03) années, une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement, Les ingénieurs d'Erat en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus".
