Décret exécutif n° 94-107 · ج.ر عدد 31 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au dispositions de la Banque 9 mai 1994 modifiant et complétant les du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs aux corps techniques spécifiques appartenant à l'administration chargée de l'agriculture (Rectificatif)

Article 2

L'article 27 du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

CORPS GRADE 7 Dhou El Hidja 1414 ALGERIENNE N O 31 18 mai 1994

"Art. 27. Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat :

1 - sans changement.

2- les ingénieurs d'application justifiant de huit (08) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit suivi une formation complémentaire spécialisée d'une durée minimale de six (06) mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel, soit occupé pendant au moins trois (03) années une fonction supérieure, un poste supérieur ou d'encadrement. les ingénieurs d'application en cours de formation complémentaire spécialisée à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus".

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