Article 2

L'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 18. Il est créé, une commission chargée de proposer les effectifs et la répartition des administrateurs conseillers, en fonction des besoins des institutions et administrations publiques.

Elle connait également des propositions des autorités concernées en ce qui concerne l'accès au grade administrateur conseiller par la voie énoncée à l'article 27 ci-dessous.

Elle peut être consultée sur toute question en rapport avec le statut de ce grade.

La commission présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique, précisera l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission".