Décret exécutif n° 94-10
· ج.ر عدد 2 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-10 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de la justice
Article 1er
Les crédits d'un montant de trois milliards neuf cent cinquante et un millions sept cent quatre vingt dix mille dinars (3.951.790.000 DA) ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
