Décret exécutif n° 94-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
Décret éxécutif n° 94-05 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994. 1 Rédha MALEK. 19 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 2 janvier 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15 DECISIONS INDIVIDUELLES
