Décret exécutif n° 94-05 · ج.ر عدد 1 لسنة 1994
Décret éxécutif n° 94-05 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant dissolution d'assemblées populaires communales

Article 2

Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé.

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