Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre I — Nature juridique, siège, objet
Article 2
L'agence nationale d'études et de réalisation des aéroports ci-après dénommée "l'agence" est un établissement public à caractère administratif et à vocation technique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports;
Son siège est fixé à Alger.
