Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre III — Dispositions financières › Section 2 — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 26
Les resssources de l'agence sont constituées par: les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons, legs et les dévolutions autorisées, le produit des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet,
- l'excédent éventuel de l'exercice précédent,
