Décret exécutif n° 94-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-03 du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant transformation de l'office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger "Houari Boumediène" en agence nationale d'études et de réalisation des aéroports et changement de statuts
Chapitre II — Organisation, fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 15
Les délibérations du conseil d'orientation, consignées sur des procès verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le secrétaire de séance sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle.
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur général de l'agence.
